Par jugement du 12 février 2019, la commune du Gosier a été enjointe par le Tribunal Administratif de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure de péril pour un mur mitoyen.

En effet, madame Lovely DESPLAN demeurant section Pliane a interpellé la Ville face à la menace d’effondrement d’un mur, afin que soit mise en œuvre la procédure de péril prévue aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Face à l’immobilisme du voisin de madame DESPLAN et du danger pour les personnes et les biens, constaté par l’expert nommé par le tribunal administratif, la Ville a lancé une consultation pour la démolition et la reconstruction du mur mitoyen.
Ce marché a été notifié à la société SOGETRAV, le 29 juillet 2019, pour un montant de 65 977.10 € HT.

Des travaux supplémentaires sont apparus nécessaires et représentent une augmentation du marché d’un montant de 12 975.42 € HT.

A cet effet, un projet d’avenant est joint en annexe de la présente délibération.
Une action récursoire sera enclenchée à l’encontre du voisin de Mme DESPLAN.

Conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique, il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver le montant de l’avenant.


Thématiques : Commande publique/ Marchés publics/ Marchés à procédure adaptée/Travaux/Mur de soutènement/Avenant
Références de la délibération : CM-2020-4S-DAJ-63

Haut de page