En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment de l’article 61, les communes doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur, en présentant la politique de ressources humaines de la collectivité, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. ».
Il présente par ailleurs, les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’année 2020, est une année blanche en matière d’actions mises en place par la Ville, du fait de la crise sanitaire et donc de l’annulation des manifestations et des actions prévues.
Toutefois, comme la délibération portant sur le débat d’orientation budgétaire, la délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif.


Thématiques : Politiques publiques / Égalité femmes-hommes /rapport annuel / 2020

Références de la délibération : CM-2020-5S-DRH-75

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