Par délibération délibération n° CM-2020-4S-DAJ-62 en date du 13 octobre 2020, le Conseil a fait le choix du mode de gestion en régie pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture.

Conformément aux articles R 2221-3 et R.2221-4 du code général des collectivités territoriales et à la délibération du 13 octobre 2020, le service public administratif pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture sera administré par un Conseil d’exploitation.

L’article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les membres du Conseil d’exploitation d’une régie dotée de la seule autonomie financière sont désignés par le Conseil municipal sur sa proposition du Maire.

Les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière, prévoit que le Conseil d’exploitation est composé de deux collèges :

- Le collège des Élus (8) ;
- Le collège des représentants extérieurs, composé de :
- Personne qualifiée comme représentant les usagers et/ou les consommateurs ;
- Personne qualifiée choisie en fonction de ses compétences
- La durée de leurs fonctions est identique à celle des conseillers municipaux. Leurs fonctions prennent fin en même temps que celles des conseillers municipaux.

Il est proposé de désigner :

- Les huit (8) membres titulaires et les huit (8) suppléants issus du Conseil municipal ;
- Les deux (2) représentants extérieurs titulaires, et leurs suppléants respectifs ;


Thématiques : Service Public administratif / Palais des Sports et de la Culture / Régie à autonomie financière /Conseil d’exploitation / Désignation des membres

Références de la délibération : CM-2020-5S-DAJ-78b

Haut de page