Par délibération du 13 octobre 2020, le Conseil municipal a arrêté le nouveau mode de gestion du Palais des Sports et de la Culture du Gosier sous la forme d’un service public administratif à autonomie financière et sans personnalité morale, à compter du 14 décembre 2020.

Dès lors, et par dérogation au principe d’unité budgétaire qui prévoit que l’ensemble des dépenses et des recettes doit être inscrit au sein du budget principal, prévu par les articles L1412-1 et L 1412-2 du code des collectivités territoriales, il convient de procéder à la création d’un budget annexe au budget principal de la collectivité.

Ce budget annexe à pour objectif d’établir l’individualisation de la gestion de cet équipement, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable, de mieux établir le coût du service, et faciliter le suivi de ses activités.

Ce service public administratif sera financé principalement grâce à une participation communale. La participation des usagers (associations, personnes physiques, administrations publiques, entreprises privées,etc..) aux différentes activités proposées dans le cadre de la programmation annuelle viendra compléter ce financement.
D’autres recettes pourraient également y participer.

Il s’agit de redevances versées par les occupants dans le cadre de la réalisation de spectacles, de salons, de recettes de partenariats et d’autres subventions de fonctionnement que pourrait obtenir la Ville.


Thématiques : Finances locales/Décisions budgétaires/Budgets et comptes/ SPA PDSC /Budget annexe/ Création

Références de la délibération : CM-2020-5S-DAF-79

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