Convention d’occupation temporaire du domaine privé terrain de Grande Ravine...

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la Ville est amenée à définir ou à redéfinir les relations contractuelles qu’elle entretient avec les propriétaires d’équipements sportifs, par le biais d’une convention fixant les droits et les obligations des différentes parties.

Aussi, la parcelle cadastrée N° BY 414, propriété des héritiers MONDOR sur laquelle est située le terrain de football, est louée par la Ville afin de permettre aux associations d’exercer leurs activités.

Compte-tenu de l’utilisation régulière de l’équipement par les associations, la Ville doit passer une convention avec les héritiers MONDOR, pour procéder au règlement des loyers en attente, depuis le mois d’avril 2020.
Il appartient au Conseil d’approuver la présente convention d’occupation temporaire de ce terrain, propriété des héritiers MONDOR.

Référence de la délibération : CM-2020-6S-DAJ-109
Thématique : Domaine et Patrimoine/ Occupation temporaire/Domaine privé/Héritiers MONDOR
Acte rendu exécutoire le 23 décembre 2020