Décision du conseil municipal de se réunir à huis clos en sa séance du 2 février 2021 :
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire. Aussi, elle prévoit en son article 6 alinéa II qu’ “aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.”
En ce sens, par arrêté du 20 janvier 2021, la préfecture a reconduit à nouveau les mesures portant notamment restrictions à l’accès aux établissements recevant du public. Pour rappel, conformément à ces mesures préfectorales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent être maintenues dans leurs locaux habituels, mais elles doivent toutefois, se tenir en l’absence de public.
Par ailleurs, l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales qui consacre le caractère public des séances du conseil municipal, dispose également à titre dérogatoire que “sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.”
Afin d’être en conformité avec la réglementation et dans un souci de protéger la population des risques liés à la propagation du virus COVID-19, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la tenue à huis clos de l’assemblée du 12 janvier 2021.
La collectivité prendra par ailleurs, les dispositions nécessaires pour retransmettre sur Internet, ladite séance et en informera préalablement la population.
Enfin, il est rappelé que dans tous les lieux et dans toutes les situations, les gestes barrières doivent être appliqués.


Acte rendu exécutoire le 4 février 2021
Référence de la délibération : CM 2021-1S-DAG-01
Thématique : Institutions et vie Politique/ Fonctionnement des assemblées/ Huis Clos

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