Conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « dans les communes de 3.500 habitants et plus, le délai de convocation est fixé à cinq (5) jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure ».

Le PLU de la commune approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 août 2015 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux le 29 mai 2019, et le Conseil Municipal a par délibération n° CM-2021-1SE-DAU-03, le 12 janvier 2021, acté la reprise du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette annulation a remis en vigueur le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 7 février 1991, conformément aux dispositions de l’article L174-6 du code de l’urbanisme pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 29 mai 2021. A défaut de PLU approuvé avant cette date, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) deviendra applicable.
Aussi, un rétroplanning a été établi afin de parvenir à un PLU exécutoire le 28 mai 2021 et éviter l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Or, en application de l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, lorsque le Plan Local d’Urbanisme porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il doit être publié et transmis au Préfet et ne devient exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de cette transmission.

Dès lors, afin que la Ville puisse disposer d’un PLU exécutoire avant le 29 mai 2021 et alors que le Commissaire-enquêteur a rendu son rapport et son avis le 20 avril 2021, cela implique que le PLU, approuvé, puisse être transmis au Préfet un mois avant.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le caractère d’urgence de la convocation relative à l’approbation du PLU.

Consultez la délibération CM-2021-2SE-DAJ-05 ci-dessous dans les documents joints.


Acte rendu exécutoire le 27 avril 2021
Référence de la délibération : CM-2021-2SE-DAJ-05
Thématique : Institutions et vie Politique/ Fonctionnement des assemblées/ Convocation d’urgence/PLU
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques

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