Les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales régissent l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus.
Ainsi, il appartient au Conseil municipal par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres du conseil municipal.
Sur cette base, la ville est tenue de protéger les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes, l’occasion de leurs fonctions.

En application du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales, l’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi. La collectivité peut toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur.
La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation de factures acquittées par ses soins.
Dans le cadre du mouvement de grève initié par l’organisation syndicale UTC-UGTG depuis le 02 mars 2021, le Maire de la commune du Gosier, a fait l’objet de menaces de mort, d’insultes et de propos diffamatoires.
A cet effet, le Maire a déposé plainte le 03 mai 2021, auprès de la Police Nationale pour menaces de mort à l’encontre d’un élu et pour la tenue de propos diffamatoires.
Face à ces atteintes graves portées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle et de la prise en charge des frais afférents.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle au Maire.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.


Acte rendu exécutoire le 6 juillet 2021
Référence de la délibération : CM-2021-3S-DAJ-45
Thématique : Fonction publique/Mesures de protection et d’assistance/ Protection fonctionnelle/M. Le Maire
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques

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