Octroi de la protection fonctionnelle au maire de la commune de Gosier - Menaces de mort à l’encontre d’un élu et propos diffamatoires

En application du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales, l’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi. La collectivité peut toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur.
La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation de factures acquittées par ses soins.
Dans le cadre du mouvement de grève initié par l’organisation syndicale UTC-UGTG depuis le 02 mars 2021, le Maire de la commune du Gosier, a fait l’objet de menaces de mort, d’insultes et de propos diffamatoires.
A cet effet, le Maire a déposé plainte le 03 mai 2021, auprès de la Police Nationale pour menaces de mort à l’encontre d’un élu et pour la tenue de propos diffamatoires.
Face à ces atteintes graves portées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle et de la prise en charge des frais afférents.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle au Maire.

Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.