Les élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020, ont conduit au renouvellement général des élus municipaux de la ville du Gosier.
La nouvelle équipe municipale a prévu dans son programme de mandature de mettre en place un conseil municipal bénévole, en dépit du fait que le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonction aux titulaires d’un mandat d’élu local.

Dès lors, à la demande expresse des élus, le conseil municipal a décidé par délibération n° CM-2020-2S-DRH-08 du 23 juillet 2020 de ne pas instaurer d’indemnités de fonction pour le maire et ses adjoints durant la période de mandature 2020- 2026.
En effet, selon la circulaire du 15 avril 1992, une indemnité de fonction n’est pas assimilable à un salaire ou une rémunération, ni l’exercice d’un mandat local à une activité professionnelle. Les indemnités de fonction doivent être expressément prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Par courriers, reçus le 12 juillet 2021, les élus ont manifesté leur volonté de pouvoir bénéficier des indemnités de fonction prévues par la loi et ont sollicité la mise à l’ordre du jour de ce point au prochain conseil municipal.
Dès lors, il convient de préciser que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population totale de la collectivité.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.


Acte rendu exécutoire le 3 septembre 2021
Référence de la délibération : CM-2021-5S-DRH-51
Thématique : Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées / Nouveau montant / Indemnités de fonction / Adjoint et Conseillers
Direction émettrice : Direction des Ressources Humaines

Haut de page