Par délibérations n°CM-2012-4S-DRH-52 du 28 juin 2012 et n° CM-2016-2S-DRH-15b du 24 mars 2016 , la ville du Gosier a précisé le régime d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des heures complémentaires.
Ces heures peuvent être attribuées à des cadres d’emplois limités tenant compte des manifestations, des activités, et/ ou de certaines missions.

Cependant, le fonctionnement actuel des services de la collectivité exige une mobilisation plus large qui nécessite de revoir le champ d’attribution.
En effet, les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.
L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires ou complémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l’effectif des agents susceptibles de bénéficier d’IHTS est inférieur à 10.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des cadres d’emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires, ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Par délibération n°CM-2020-4S-DRH-52 du 13 octobre 2020, la ville du Gosier a précisé le régime d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des heures complémentaires .
Cependant, il convient de rajouter dans l’article premier le tableau des filières et des missions concernées pour les agents de catégorie B.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.


Acte rendu exécutoire le 3 septembre 2021
Référence de la délibération : CM-2021-5S-DRH-55
Thématique : Fonction publique / Régime indemnitaire / Indemnités Horaires
Direction émettrice : Direction des Ressources Humaines

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