L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption par le conseil municipal après avis du comité technique.

Les collectivités territoriales n’ont été destinataires des instructions relatives aux modalités de mise en œuvre de celles-ci, que le 6 novembre 2020, pour application à compter du 1er janvier 2021.

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
-  Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace,
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics,
-  Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :

1° - Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
2° - Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, en effet, les Commissions Administratives Paritaires n’examineront plus les décisions en matière d’avancement à compter du 1er janvier 2021.
3° - Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité.
L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s’adressent à l’ensemble des agents.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante signée du maire empêché, Liliane MONTOUT, la 1ère adjointe.


Acte rendu exécutoire le 12 novembre
Référence de la délibération : CM-2021-6S-DRH-75
Thématique : Fonction publique/Ressources humaines/Personnel titulaires et stagiaires/LDG
Direction émettrice : Direction des Ressources Humaines

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