En application des articles L. 2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), “ le Maire ou, à défaut le représentant de l’Etat dans le département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte, ni de croyance”.

Conformément à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, modifiant les dispositions applicables aux cimetières et aux opérations funéraires, la compétence en matière funéraire est exercée par les communes. Les maires disposent de pouvoirs de police importants en la matière. A ce titre, la commune est tenue de prendre à sa charge les frais d’obsèques des “personnes dépourvues de ressources suffisantes”.
Par courrier en date du 24 juillet 2021, la police nationale a informé la commune du décès de M. GROSSTEPHAN Aimé Lucien.
Ce dernier a été découvert sans vie le 1er août 2021 à son domicile, situé route de Pliane, impasse Vervaine sur le territoire de la commune de Gosier.
Un extrait de procès-verbal aux fins d’inhumation ou de crémation a été dressé le 24 septembre 2021 par la Police Nationale.
Aussi, les pompes funèbres BÉDÉ DESBRANCHES (SARL) ont établi une facture pour la prise en charge des frais d’obsèques de M. GROSSTEPHAN Aimé Lucien qui ont eu lieu le 14 octobre 2021.

Dès lors il appartient au Conseil municipal, en application des articles L.2213-7 et suivants du CGCT, de se prononcer sur la prise en charge des frais d’obsèques de M. GROSSTEPHAN Aimé Lucien.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante signée du maire.


Acte rendu exécutoire le 5 janvier 2022
Référence de la délibération : CM-2021-7S-DAJ-87
Thématique : Législation funéraire / Prise en charge / Frais d’obsèque / Inhumation d’indigent / M. GROSSTEPHAN
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques

Haut de page