Délibération cadre relative au droit de formation des élus

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but bien compris d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues.

Le nombre de jours de formation est fixé à 18 par mandat au profit de chaque élu.

Le Conseil Municipal doit par ailleurs arrêter les grandes orientations du plan de formation et les crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Les frais de formation, de déplacement et d’hébergement, pris en charge par la collectivité font l’objet d’un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies et financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;
– Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence ;

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.
Article 2 : D’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus selon le document joint en annexe.
Article 3 : De retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur.
Article 4 : D’imputer au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.
Article 5 : De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit.
Article 6 : D’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.

Références de la délibération : CM-2015-8S-DIRCAB-93
Thèmes : Formation des élus — Conseillers municipaux