Instauration du droit de préemption urbain simple suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 ;

Vu la délibération n°CM-2015-6S-DAUH-61 en date du 13 août 2015, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Considérant que le Plan d’Occupation des Sols a été abrogé par sa révision générale en Plan Local d’Urbanisme devenu opposable sur le territoire ;

Considérant les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le PLU opposable ;

Considérant que le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 11 août 1989, instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbanisation future du Plan d’Occupation des Sols.

Article 2 : D’instituer un droit de Préemption Urbain Simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme, sur le territoire, conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme.

Article 3 : De donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 21 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le

Jean-Pierre DUPONT