Retrait de la commune de Gosier au Syndicat Intercommunal de la Piscine...

Par délibération n°CM-2016-7S-DAJ-75 en date du 27 octobre 2016, la ville du Gosier a sollicité auprès du Préfet son retrait du Syndicat Intercommunal de la piscine Gosier/Abymes/Pointe-A-Pitre (SIPGAP) en application de l’article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales.

Par courrier en date du 10 janvier 2017, le Préfet a précisé que l’arrêté préfectoral allait être pris dans des délais raisonnables mais que des échanges devraient avoir lieu sur les modalités de dissolution dudit syndicat.

Après plusieurs échanges de correspondances à ce jour, avec la Préfecture et le SIPGAP, la procédure n’a pas évolué.

Entre temps, la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre “ la Riviera du Levant ” a défini son intérêt communautaire par délibération du 22 décembre 2016 dans le cadre de l’exercice de la compétence “construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire”. La délibération étant intervenue postérieurement à la procédure initiée par la Ville, il convient dès lors de relancer le processus en sollicitant à nouveau, le retrait à titre dérogatoire du SIPGAP en application de l’article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la procédure de retrait du SIPGAP.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-29 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-038/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite "la Riviera du Levant" ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-224/SG/DiCTAJ/BRA du 24 octobre 2014 portant extension des compétences de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite " la Riviera du Levant " ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-249/SG/DiCTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite "la Riviera du Levant" en communauté d’agglomération ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2016-7S-DAJ-75 du 27 octobre 2016, relative au retrait de la commune du Gosier du Syndicat Intercommunal de la Piscine Gosier/ Abymes/Pointe-à-Pitre (SIPGAP) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2016-9S-DAJCP-43 du 22 décembre 2016, portant définition de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre “ la Riviéra du Levant “ ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017-CC-2017-3S-DAJA-15 du 13 avril 2017 modifiant les statuts de la communauté d’agglomération ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°CM-2017-4S-CI-68 du 24 juillet 2017, portant approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération “ la Riviera du Levant “ ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre “ la Riviéra du Levant ” ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Piscine (SIPGAP) est composé des communes de Gosier, des Abymes et de Pointe-A-Pitre ;

Considérant que les communes des Abymes et de Pointe-A-Pitre sont membres de la communauté d’agglomération Cap Excellence et que cette dernière a retenu dans ses statuts la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » ;

Considérant que la commune du Gosier est membre de la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre “La Riviéra du Levant” et que cette dernière a retenu dans ses statuts la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » ;

Considérant que la piscine intercommunale Gosier/Abymes/Pointe-A-Pitre est située en dehors du périmètre de la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre La Riviéra du Levant ;

Considérant que la participation de la commune du Gosier au fonctionnement du SIPGAP ne présente aucun intérêt pratique, en raison de la non utilisation des installations de la piscine intercommunale par les écoles maternelles et primaires de la ville du Gosier ;

Considérant que la ville du Gosier s’est organisée de façon optimale pour la prise en charge des scolaires pour les activités de piscine (recrutement, remise à niveau des équipements, améliorations …. ) et aussi assurer la continuité du service au profit des établissements scolaires ;

Considérant que la commune du Gosier a mis en place une nouvelle organisation pour recevoir les écoles maternelles et primaires depuis le dernier trimestre 2017 ;

Considérant que cette procédure dérogatoire a été initiée par délibération n° 2016-7S-DAJ-75 du 27 octobre 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la procédure de retrait de la commune du Gosier du Syndicat intercommunal de la piscine Gosier/Abymes/Pointe à Pitre en application de l’article L 5212-29 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : De solliciter l’arrêté préfectoral entérinant ce retrait auprès de monsieur le Préfet.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Article 4 : D’indiquer que la présente délibération sera transmise au Préfet, afin qu’il sollicite l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 30 janvier 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT