Modification de la délibération CM-2017-4S-DCG-54 relative à la création...

Par délibération n°CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015, abrogée par les délibérations n°CM-2016-5S-DCG-55 du 19 Juillet 2016, n°CM-2016-8S-DCG-83 du 22 novembre 2016, puis par la délibération n°CM 2017-4S-DCG-54 du 24 Juillet 2017, la Ville a procédé à la mise en place de sa régie principale.
Cette régie principale regroupe toutes les opérations afférentes aux activités des directions suivantes :
– la Direction Générale et ses pôles ;
– La Direction de l’éducation (restauration scolaire, accueils de loisirs, garderies, nouvelles activités périscolaires, etc.) ;
– La direction de la Petite Enfance ;
– La direction des Sports ;
– La direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine ;
– La direction de l’accueil et des services à la population ;
– La direction des Affaires financières ;
– La direction de l’Attractivité du Territoire ;
– La direction de l’Animation, de la Jeunesse et des Loisirs ;
– La direction du Contrôle de Gestion des Satellites, des Services Délégués et des Régies Directes ;
– Le département Aménagement du Territoire, des Infrastructures et du Développement Durable.

Cette délibération y relative est ajustée en principe chaque année au mois de septembre en fonction des besoins des directions, soit pour modifier, compléter ou supprimer des dispositions arrêtées antérieurement, soit pour répondre à des obligations réglementaires.
Cette année, une nouvelle organisation a été mise en place pour améliorer le fonctionnement des carbets et contribuer à l’attractivité du territoire, et ce, en application du règlement général sur le commerce non sédentaire mis en oeuvre par la collectivité.
Le tarif journalier appliqué s’élève à 10 €/jour. Ce tarif jugé trop élevé par les occupants et au regard d’une réalité économique plutôt morose, un réajustement de la tarification relative aux droits de places sur les carbets est proposé. Ces droits seraient fixés à 20 € par mois pour une occupation du lundi au vendredi et à 5 € pour une occupation le samedi ou le dimanche.
Cet effort consenti par la collectivité devrait permettre d’atteindre le principal objectif visé par ce projet, soit un taux de remplissage maximal combiné à des offres diversifiées et de qualité.
Par ailleurs, des prestations nouvelles ont été proposées par la direction des sports et nécessitent une modification de la délibération du 24 juillet 2017.
Il s’agit pour l’essentiel des activités suivantes :
– Le sauvetage sportif,
– La remise en forme,
– Le street workout
Il convient donc, de modifier la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017, afin de fixer une nouvelle tarification applicable en matière de droit de place pour les emplacements relatifs aux carbets et de compléter les offres d’activités proposées par la direction des Sports.

Vu le code générale des collectivités territoriales ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu la délibération n° CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le Conseil municipal en date du 17 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 relative à la création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la commune ;

Vu la délibération n° CM-2016-5S-DCG-55 du 19 juillet 2016 abrogeant la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 ;

Vu la délibération n° CM-2016-8S-DCG-83 du 22 novembre 2016 abrogeant la délibération n°CM-2016-5S-DCG-55 du 19 juillet 2016 ;

Vu la délibération n° CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017 abrogeant la délibération n°CM-2016-8S-DCG-83 du 22 novembre 2016 ;

Vu le règlement intérieur de la régie principale ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant la nouvelle organisation mise en place pour améliorer le fonctionnement des carbets situés au boulevard du Général de Gaulle, à côté de la Poste, pour contribuer à l’attractivité du territoire, et ce, en application du règlement général sur le commerce non sédentaire mis en oeuvre par la collectivité ;

Considérant les nouvelles prestations proposées par la direction des Sports, nécessitant une modification de la délibération du 24 juillet 2017 ;

Considérant le besoin exprimé de procéder à des ajustements quant aux dispositions prévues dans le cadre de la régie citée supra ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De modifier l’article 7 de la délibération n°CM-2017-4S-DCG-54 du 24 juillet 2017.

Article 2 : De fixer à 20 euros par mois au lieu de 10 euros par jour, le droit de place à verser par les occupants des carbets pour une présence du lundi au vendredi.

Article 3 : De fixer à 5 euros par jour, le droit de place à verser par les occupants le week-end.

Article 4 : De procéder à la modification de la tarification pour certaines activités gérées par la direction des sports et de mettre en place une tarification pour les nouvelles activités proposées.

Activités classiques (Natation, Voile, Kayak, Aquagym, sauvetage sportif, remise en forme, street workout)

Une option est proposée pour le choix d’une activité nautique + la remise en forme :
– cotisation trimestrielle + 5€
– cotisation mensuelle + 10€

Location des équipements sportifs

Mise en place et tarification des nouvelles activités, modification d’une tarification existante.

Article 5 : Toutes les autres dispositions de la délibération n°CM-2017-4S-DCG-54 du 24 Juillet 2017 restent inchangées (voir annexe).

Article 6 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Article 7 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne/Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT