Par courrier en date du 13 octobre 2017, le Préfet de Région a présenté une proposition de convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime.
En effet, en application de l’article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’État peut être confiée à des collectivités territoriales.
À ce titre, ces collectivités sont tenues d’en assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur des immeubles en question ; elles en supportent donc également les charges et perçoivent les produits correspondants.
La convention de gestion locale a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie la remise en gestion d’une dépendance du domaine public maritime pour une gestion cohérente de l’ensemble de ce périmètre par la commune du Gosier.
L’objectif principal est d’installer et d’exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire et nautique, ainsi que de privilégier les installations légères pour les aménagements de plage.
Au vu de l’objectif partagé d’aménagement de la frange littorale et au vu du projet de territoire de la Ville du Gosier, les services de l’État et la Commune ont convenu d’asseoir juridiquement les modalités de gestion des plages du Gosier.
Par conséquent, la commune du Gosier pourra :
- réaliser un plan de gestion du domaine public maritime (cf. périmètre joint)
- délivrer des autorisations d’occupations temporaires pour les équipements balnéaires légers (parasols, etc.) sur le cordon sableux, et en arrière plage pour des petites structures de restauration légères et démontables.
- opérer des travaux de requalification des accès si nécessaire.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le projet de convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime au profit de la commune du Gosier.

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article L. 2123-2 ;

Considérant le projet de convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime transmis par le Préfet de région en date du 13 octobre 2017 ;

Considérant les pièces cartographiques annexées au projet de convention de gestion locale des dépendances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’émettre un avis favorable au projet de convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime de la commune du Gosier et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Article 2 : D’autoriser le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les études relatives au plan de gestion de ladite convention, et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : De notifier la présente délibération à monsieur le Préfet de Région.

Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le 1er Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2018-2S-DAU-13

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