Convention de gestion locale de dépendances du domaine public maritime de la commune du Gosier

Par courrier en date du 13 octobre 2017, le Préfet de Région a présenté une proposition de convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime.
En effet, en application de l’article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la gestion d’immeubles dépendant du domaine public de l’État peut être confiée à des collectivités territoriales.
À ce titre, ces collectivités sont tenues d’en assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur des immeubles en question ; elles en supportent donc également les charges et perçoivent les produits correspondants.
La convention de gestion locale a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie la remise en gestion d’une dépendance du domaine public maritime pour une gestion cohérente de l’ensemble de ce périmètre par la commune du Gosier.
L’objectif principal est d’installer et d’exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire et nautique, ainsi que de privilégier les installations légères pour les aménagements de plage.
Au vu de l’objectif partagé d’aménagement de la frange littorale et au vu du projet de territoire de la Ville du Gosier, les services de l’État et la Commune ont convenu d’asseoir juridiquement les modalités de gestion des plages du Gosier.
Par conséquent, la commune du Gosier pourra :
– réaliser un plan de gestion du domaine public maritime (cf. périmètre joint)
– délivrer des autorisations d’occupations temporaires pour les équipements balnéaires légers (parasols, etc.) sur le cordon sableux, et en arrière plage pour des petites structures de restauration légères et démontables.
– opérer des travaux de requalification des accès si nécessaire.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le projet de convention de gestion locale des dépendances du domaine public maritime au profit de la commune du Gosier.