Le 5 mars 2018, une déclaration d’intention d’aliéner, relative à la cession amiable du foncier non bâti de 1ha00a00ca, cadastré BL 98 sis à Kervenou-Cocoyer, a été notifiée à la Ville. Cette transaction se réalise au prix de 240.000,00 euros (soit 24€/m²). Une visite de terrain a ainsi été réalisée le 13 avril dernier, avec les parties concernées.
La Ville a saisi l’opportunité de préempter ce terrain. Le Conseil municipal ayant délégué au Maire, l’exercice du droit de préemption au nom de la commune, c’est à lui qu’appartient la décision de le faire.
Toutefois, la législation impose que le paiement du bien préempté intervienne dans les 4 mois suivant la décision de préemption.
Ainsi, dans le cadre d’une telle acquisition, le transfert de propriété ne se produit qu’à la plus tardive des dates auxquelles seront exécutés le paiement et l’acte authentique.
À défaut de respect du délai de 4 mois, le vendeur pourra aliéner librement son bien.
Afin de veiller au respect de ce délai par les collectivités territoriales, un arrêté du ministère des finances publiques et des comptes publics, en date du 16 février 2015 (13° de l’article 7), précisé par une circulaire du 6 octobre 2015, a autorisé l’exécution du paiement de l’acquisition d’un bien par voie de préemption, avant service fait.

Une fois ce terrain acquis par la Ville, la collectivité pourra mener une réflexion sur la destination qu’elle souhaite lui donner, dans la continuité des projets d’utilité publique déjà réalisés ou en cours de réalisation dans divers domaines (culture, sport, environnement…) et ce, en lien avec ses champs de compétence.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation d’imputer la dépense nécessaire à cette acquisition, au budget de la Ville, et particulièrement, pour l’exécution de ce paiement préalablement au service fait.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L.213-1 et suivants, L. 213-14, L.300-1 ;

Vu l’article 7 de l’arrêté du ministère des finances publiques et des comptes publics, en date du 16 février 2015, précisé par une circulaire du 6 octobre 2015 ;

Vu la délibération n°CM-2014-2S-DAAG-07 en date du 17 avril 2014, portant délégation du maire pour l’exercice du droit de préemption au nom de la commune ;

Vu la délibération n°CM-2015-6S-DAUH-61 en date du 13 août 2015, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n°CM-2016-2S-DAU-18 en date du 24 mars 2016, instaurant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire ;

Considérant que lors de l’acquisition d’un bien par voie de préemption, le paiement doit être exécuté avant service fait ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’imputer la dépense nécessaire à l’acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée BL 98 sise à Kervenou-Cocoyer, au budget 2018 de la Ville.

Article 2 : D’exécuter ce paiement avant service fait.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le 1er Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2018-2S-DAU-15

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