Par délibération en date du 14 novembre 2017, et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 27 septembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le recours à la délégation de service public, pour la gestion et l’exploitation de la structure multi-accueil de Montauban au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, la consultation est menée conformément à la procédure visée aux articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
La ville du Gosier a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant une possibilité offerte aux personnes publiques depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2006, société Corsica Ferries (requête n°298618) et implicitement validé par l’article 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
A l’issue de la remise des offres définitives et de la séance de négociation, la proposition est faite de retenir la proposition du candidat People And Baby pour les raisons suivantes :

- Un projet d’exploitation de nature à répondre aux attentes des usagers s’agissant des prestations offertes tenant compte notamment de la santé, du bien-être des enfants et des familles ;
- Un équilibre économique de la délégation qui permet de garantir à la ville une exploitation en cohérence avec les orientations et les objectifs assignés aux candidats ;

Par conséquent, a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal le choix du candidat People And Baby et du contrat de délégation de service public, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 créant la commission de délégation de service public ;

Vu la délibération n°CM-2017-6S-DAJ-98 du 14 novembre 2017, relative au choix du mode de gestion déléguée pour la structure multi-accueil de Montauban ;

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 27 septembre 2017 ;

Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public (candidatures et offres) des 2 et 9 février 2018 ;

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;

Considérant que l’objectif global de la collectivité en matière d’accueil de la petite enfance est de répondre aux attentes des familles, en promouvant des modes d’accueil diversifiés ;

Considérant qu’au terme de la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la structure multi accueil de Montauban, sur la base d’une appréciation globale des critères spécifiés dans le règlement de consultation, le choix du délégataire a été effectué ;

Considérant que le Conseil municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le choix de la société People And Baby comme délégataire pour l’exploitation et la gestion de la structure multi-accueil de Montauban.

Article 2 : D’approuver le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de quatre ans.

Article 3 : D’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure multi-accueil de Montauban à compter du 1e juin 2018.

Article 4 : D’imputer les dépenses au chapitre 65 " Charges de gestion courante " du budget.

Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le 1er Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2018-2S-DAJ-16b

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