Approbation du compte-rendu de clôture relatif à l’opération “Construction de...

En date du 23 septembre 2016, la ville du Gosier a reçu le compte rendu de clôture du mandat de réalisation de la 1ère tranche des LES Mangot.
Pour rappel, la Ville du Gosier a confié à la SEMAG une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (R.H.I.), d’aménagement et d’accompagnement social sur le quartier de Mangot dans le cadre d’une concession d’aménagement en date du 20 novembre 1992.
À cet effet, et conformément au programme d’aménagement du quartier approuvé dans le cadre de la concession, la Ville a décidé d’engager une 1ère tranche de construction de logements individuels en accession sociale (Logements Évolutifs Sociaux (L.E.S.) sur le quartier, afin de reloger les ménages issus des bâtis insalubres démolis.
Elle a confié la construction de ces logements à la SEMAG dans le cadre d’un mandat de réalisation. Ainsi, la ville a contractualisé le premier mandat de réalisation de logements évolutifs sociaux le 18 octobre 1993. Le programme comportait à l’origine la construction de 21 L.E.S., programme amené à 25 logements par avenant. Ces 25 L.E.S. ont pu être construits dans le cadre de ce mandat.
Parmi les 25 L.E.S. construits, 22 ont pu être vendus à leur attributaire (cf. plan joint).
Les 3 logements restants, bien qu’ils soient réceptionnés et habités par leurs attributaires, n’ont pu être cédés, en raison du non paiement du solde de leur apport personnel.
Ainsi, 3 apports personnels ont été perçus sur cette opération pour des ménages qui n’ont pas finalement bénéficié de régularisation de l’emprise foncière de leur L.E.S.
La démarche de régularisation foncière des bénéficiaires des LES de cette tranche sera donc finalisée par la ville du Gosier après rétrocession. (cf. le tableau des bénéficiaires restants).
Cette opération a bénéficié de plusieurs subventions au titre du financement des Logements Évolutifs Sociaux, de la part du Conseil Départemental et de l’Etat.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la délibération d’approbation de la convention de mandat entre la Ville du Gosier et la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) du 18 octobre 1993 ;

Vu le compte-rendu de clôture relatif à l’opération "Construction de 21 L.E.S R.H.I Mangot de la 1ère tranche" remis par la SEMAG ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu’en vue de la clôture de l’opération, le bilan financier à approuver s’élève au montant de 822 796,59 € TTC ;

Considérant que la participation de la Ville est de 166 436,94 € TTC ;

Considérant que l’arrêté des comptes conclut à une trésorerie négative de – 14 760,60 € et qu’il reste des factures à payer pour un montant de 28 790,02 € ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le compte-rendu de clôture relatif à l’opération "Construction de 21 L.E.S RHI de la 1ère tranche”.

Article 2 : D’approuver le bilan financier de l’opération, d’un montant de 822 796,59 €.

Article 3 : D’autoriser les opérations conformes à ce bilan, notamment le transfert du montant des apports personnels non soldés par les bénéficiaires.

Article 4 : D’approuver la participation finale de la Ville à l’opération, d’un montant de 166 436, 94 € dont 42 950, 62 € restant à verser à la SEMAG.

Article 5 : De donner quitus définitif à la SEMAG pour la gestion de l’opération “Construction de 21 LES RHI Mangot - 1ère tranche”.

Article 6 : De charger le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville du Gosier.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2017-4S-DAU-55