Par courrier en date du 22 mai dernier, la collectivité est invitée à se prononcer sur la délibération de la Communauté d’agglomération “La Riviéra Du Levant” (CARL) n° CC-2017-3S-DAJA-15, en date du 13 avril 2017.
Cette délibération prévoit la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération afin notamment d’y intégrer la compétence “ Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme”.
Cette réécriture ne modifie pas l’exercice des compétences actuelles de la CARL, ni celles exercées par ses communes-membres. Pour autant, il convient d’intégrer le contenu exact des blocs de compétences de la CARL, énoncées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les statuts de cette dernière, et non plus y faire apparaître les seuls intitulés.
Ainsi, en application des articles L 5211-17 et L5211-20 du CGCT, il convient à la collectivité et aux autres communes-membres de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur ces modifications statutaires et le projet de nouveaux statuts, à compter de la notification de la délibération susmentionnée, soit au plus tard le 22 août 2017. A défaut, la décision est réputée favorable.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi “NOTRE ” ;

Vu la délibération n°2017-CC-3S-DAJA-15 en date du 13 avril 2017 ;

Vu le courrier de notification de la délibération n°2017- CC-3S-DAJA-15, en date du 10 mai 2017, reçu en Mairie le 22 mai 2017 ;

Considérant que les communes membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération et qu’à défaut de réponse dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la modification des statuts de la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” prévue par délibération n°2017-CC-3S-DAJA-15 du Conseil communautaire du 13 avril 2017.

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-4S-CI-68

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