De grands principes budgétaires régissent l’élaboration budgétaire, dont celui de l’annualité, qui impose que les dépenses et des recettes soient prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains événements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date impactent les finances de la collectivité, ce qui impose des ajustements budgétaires.
Afin de répondre à ces problématiques, le code général des collectivités territoriales (article L.1612-11), offre la possibilité aux collectivités, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, voire jusqu’au 21 janvier de l’année suivante dans certains cas précis, de faire exception à ce principe d’annualité en approuvant des décisions modificatives au budget.
Pour cela, les crédits supplémentaires doivent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le projet de décision modificative 2017 s’équilibre pour un montant total de - 3 215 840 € :
- Section de fonctionnement : 76 000,00 €
- Section d’Investissement : - 3 291 840,00 €

- 1 715 840,00€ d’ajustements en diminution de crédits sont proposés dans ce projet de décision modificative 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n° CM-2017-7S-DAF-105 en date du 14 décembre 2017 approuvant le budget primitif 2018 de la Ville ;

Vu la délibération n° CM-2018-3S-DAF-30 en date du 26 juin 2018 qui approuve le budget supplémentaire 2018 de la ville du Gosier ;

Vu l’avis favorable de la Commission “Finances” en date du 5 novembre 2018 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°2 du budget 2018 de la collectivité, conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Section d’investissement

Equilibre global de la décision modificative n°2 au budget 2018

Fait et délibéré à Gosier le 13 novembre 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2018-5S-DAF-72

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