Rapport annuel d’activité du délégataire du Casino (Exercice 2016-2017)

Par délibération en date du 25 février 2016, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Casino à la SAS GOSIER LES BAINS.
Conformément à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, relative au contrat de concession, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La commission consultative des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire pour l’exploitation du Casino du Gosier, au titre de l’exercice 2016-2017, lors de sa séance du 28 novembre 2018.
Dès lors, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de la SAS GOSIER LES BAINS, dont les quelques chiffres sont communiqués ci-dessous :
Délégataire : SAS GOSIER LES BAINS
Début du contrat : le 1er juillet 2016 pour une durée de 18 ans
Classement national en fonction du produit brut des jeux : 20ème rang des casinos français (saison 2016-2017)
Produit brut des jeux : 24 556 730,00€ en 2017 et 23 009 249,00€ en 2016
Résultat de l’exercice : 1 508 827,26€
Chiffre d’affaires net : 12 379 175,20 €

La part versée à la Ville s’élève à 2 202 119,00 € en 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-3 et R 1411-7 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté Interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation de jeux dans les Casinos ;

Vu l’arrêté Ministériel du 29 juin 2016 autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino du Gosier ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016 désignant la SA GOSIER LES BAINS, délégataire de service public pour l’exploitation du Casino du Gosier ;

Vu le contrat de délégation de service public passé avec la SAS GOSIER LES BAINS ;

Vu le rapport annuel de l’exercice 2016-2017 présenté par la SAS GOSIER LES BAINS ;

Vu l’avis de la commission des jeux de cercles et de casinos du 10 mai 2016 ;

Considérant qu’en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport annuel ;

Considérant que le rapport annuel du délégataire a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa séance du 28 novembre 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

du rapport annuel transmis par la SA GOSIER Les Bains pour l’exercice 2016-2017.

Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché,

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2018-6S-DAJ-84