Par délibération en date du 15 novembre 2017, la commission permanente du Conseil régional a décidé d’abroger la délibération CR/15-1049 du 26 octobre 2015 relative au contrat de développement (C2DT).
Cette délibération valide donc la mise en œuvre de nouveaux projets d’investissement à hauteur de 13 796 000 € et subventionnés par la Région pour un montant total de 4 713 193 €.
Aussi, compte tenu de la substitution de cette délibération à la précédente, il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la résiliation immédiate du C2DT, conformément à la réunion du 13 octobre 2017 tenue entre la Région et la ville du Gosier.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération CR/15-1049 du 26 octobre 2015 du Conseil régional relative au contrat de développement durable territorial établi entre la Région Guadeloupe et la commune du Gosier ;

Vu la délibération du Conseil régional n° CR/17-1200 du 15 novembre 2017 portant abrogation de la délibération CR/15-1049 du 26 octobre 2015 susvisée ;

Vu l’article 11 du contrat de développement durable territorial relatif aux modalités de résiliation du contrat ;

Vu le courrier de la Région Guadeloupe en date du 26 janvier 2018 relatif à la proposition de partenariat entre la Région Guadeloupe et la commune du Gosier pour la mise en œuvre de son programme d’aménagement et de développement de territoire communal ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 16 octobre 2019 ;

Considérant l’actualisation des priorités de développement de la commune appelant la mise en œuvre d’une stratégie financière ;

Considérant les négociations menées entre la Région Guadeloupe et la commune pour la réalisation de cette programmation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la résiliation immédiate du contrat de développement durable territorial proposé par la Région Guadeloupe.

Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.


Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-6S-DAF-70

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