Délibération cadre sur l’organisation du temps de travail à la ville du Gosier

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de la solidarité ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu la circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la délibération n°8 du 11 juin 1999, relative aux modalités d’exercice du travail à temps partiel ;

Vu la délibération n° 12 du 20 décembre 2004, portant attribution d’une journée de solidarité pour les personnes âgées ;

Vu la délibération n° CM-2015-7S-DRH-71 du 22 septembre 2015, relative à la mise en place du compte épargne-temps au sein de la collectivité ;

Vu la délibération n° CM-2015-10S-DRH-125 du 17 décembre 2015, portant adoption du règlement intérieur du personnel de la ville du Gosier ;

Vu les avis des Comités techniques en date du 21 août 2015, du 2 décembre 2015, du 18 juillet 2018 et du 23 octobre 2019 ;

Considérant que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques ;

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées ;

Considérant la volonté de la Ville de maintenir des horaires fixes en lien avec la mission de certaines directions ;

Considérant la diversité des missions de service public assumées par la Ville, impliquant d’adapter l’organisation du travail aux besoins propres des différentes politiques publiques ;

Considérant la nécessité de maintenir des horaires variables, tenant compte à la fois du principe de la modulation du temps de travail, en lien avec le principe du badgeage et de l’annualisation du temps de travail ;

Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, la collectivité a expérimenté l’annualisation du temps de travail au sein de la direction de l’Education et de la direction de la Restauration en vue de mieux répartir leur temps de travail en corrélation avec les temps scolaire, extrascolaire ou périscolaire (activité ou inactivité) ;

Considérant que l’organisation du travail en cycles de durées diversifiées via l’annualisation du temps de travail, permet de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, y compris durant les périodes de faibles activités ou d’inactivités ;

Considérant la nécessité de rappeler et de pérenniser les modalités d’application du compte épargne-temps au sein de la collectivité au profit du personnel ;

Considérant la volonté de la collectivité de poursuivre la modernisation et l’organisation du temps de travail de ses agents dans le respect du cadre réglementaire ;

Considérant que cette organisation du travail mise en place par la collectivité, au regard des axes du projet d’administration, est contributive de la qualité de vie au travail des agents et donc de la qualité du service public rendu à la population ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le maire à pérenniser l’organisation du temps de travail de son personnel selon le principe de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, dans le respect du cadre légal et réglementaire, avec une durée annuelle de 1607 heures (journée de solidarité comprise) pour les agents à temps complet et proratisée au regard du quota horaire, pour les agents à temps non complet.

Article 2 : De confirmer la mise en œuvre des deux modalités de gestion du temps de travail mis en place au sein de la collectivité (Cf. annexe I) :
Le modèle des horaires fixes s’applique principalement aux agents de terrain de la direction de l’Environnement et du Cadre de Vie, de la direction de la Construction Publique et du Patrimoine, de la direction des Infrastructures et aux agents de la direction des Sports affectés au stade municipal et à la base nautique. La direction de la Sécurité, de la Prévention et de la Tranquillité Publique (Police municipale) est également concernée par ces horaires fixes.
Les agents susmentionnés effectuent les horaires définis par leurs missions, suite à la validation préalable du comité technique, dans le respect des exigences légales.
Le modèle des horaires variables correspond d’une part à la modulation du temps de travail, en lien avec le principe du badgeage, et d’autre part à l’annualisation du temps de travail.
Concernant la modulation du temps de travail, le cycle de référence est de 4 semaines avec possibilité de moduler quotidiennement ses horaires de travail à l’intérieur d’un cadre défini comme suit :

Plages fixes de présence obligatoire :

• lundi, mardi et jeudi : de 9h à 12h30 et de 15h à 16h30
• mercredi et vendredi : de 9h à 12h30

Plages variables :

• Présence non imposée sur le poste de travail,
• le matin de 7h30 à 9h et de 12h30 à 13h00
• l’après-midi de 14h30 à 15h00 et de 16h30 à 17h00

Dans un souci de lisibilité, de transversalité et de continuité des services publics, les plages de présence susmentionnées, sont applicables pour l’ensemble des directions suivantes, afin de favoriser notamment la mise en œuvre des missions attribuées et le travail collaboratif :

• Direction Générale des Services
• Cabinet
• direction des Ressources humaines
• direction de la Commande Publique et des Achats
• direction des Affaires Juridiques
• direction des Affaires Financières
• direction de l’Accueil et des Services à la Population
• direction de la Qualité et de la Gestion Administrative
• service du Courrier
• direction des Affaires Générales
• direction de la Gestion et de la Prévention des Risques
• direction des Sports
• direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme
• direction de la Citoyenneté et de la Démocratie Participative
• direction de l’Attractivité du Territoire
• direction des Systèmes d’Information
• Pôle Communication, Evaluation et Conception Innovante
• direction des Archives et de la Documentation
• direction de la Construction Publique et de la Gestion du Patrimoine (administratifs)
• direction des Infrastructures (administratifs)
• direction de l’Environnement et du Cadre de Vie (administratifs)
• direction de la Cohésion Sociale
• direction de la Restauration (administratifs)
• direction de l’Education (administratifs)
• direction Jeunesse, Animation et Loisirs
• direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine
• Médiathèque
• Cyber base

S’agissant de l’annualisation du temps de travail, le cycle de travail est annuel par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires, et s’applique aux directions suivantes :
– Direction de l’Education
– Direction de la Restauration

Article 3 : De maintenir et de conforter le dispositif du compte épargne-temps (règles d’ouverture, de gestion, d’utilisation et de clôture) conformément à la réglementation et aux dispositions figurant à l’annexe II de la présente délibération.

Article 4 : De poursuivre la gestion des heures supplémentaires mise en place, laquelle permet aux agents de bénéficier de récupération ou d’une indemnisation en cas de dépassement des bornes horaires d’un cycle, uniquement à la demande du chef de service.

Article 5 : Le maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

José SEVERIEN