Acquisition foncière par la Commune d’une parcelle à détacher de la parcelle...

Par délibération en date du 30 mai 2001, le Conseil municipal a acté le contrat de location du terrain de football de Grande-Ravine avec madame Helena MONDOR, propriétaire du foncier cadastré BY 414, puis par délibération du 25 septembre 2019 le loyer a été actualisé.
Le foncier accueillant cet équipement sportif avait été placé en emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville, dans le but de maintenir et de développer dans ce secteur les diverses activités sportives et de loisirs des associations.
La politique de soutien aux activités des associations dans les quartiers et la politique sportive voulues par la municipalité, nécessitent de conforter l’implantation des associations en mettant à disposition des équipements et des locaux.
Il est nécessaire d’avoir la maîtrise foncière de ce terrain de football, afin de pérenniser son usage, et de pouvoir envisager des améliorations à cet équipement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;

Vu le courrier des héritiers Mondor qui accepte la vente d’une partie de la parcelle BY 414 en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que la collectivité a depuis 2001 permis le développement d’une activité sportive sur cette parcelle ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition nécessaire pour la pérennisation de sa politique sportive en faveur des associations ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’acquérir la parcelle a détachée de la cadastrée BY 414 sise à Grande Ravine, au prix de quatre cent mille euros (400 000 €).

Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Gosier.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DAU-90