Instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des...

Par délibération en date du 24 mars 2016, le Conseil municipal a instauré une taxe sur les terrains devenus constructibles suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value générée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.
Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur la plus-value réalisée lors de la première cession, ou, à défaut de prix d’acquisition, sur 2/3 du prix de cession. Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville étant annulé depuis l’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux en date du 29 mai 2019, la délibération n°CM-2016-2S-DAU-19 ne s’applique plus de ce fait.
Il s’agit de prendre une nouvelle délibération qui instaurera une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles sur le Plan d’occupation des Sols approuvé le 7 février 1991, modifié le 6 décembre 1991, le 18 octobre 1993, 30 juin 2003, le 14 mars 2005, révisé le 23 février 2006, modifié à nouveau le 31 mai 2012.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1529 du code général des impôts ;

Vu la délibération n° CM-2016-2S-DAU-19, en date du 24 mars 2016, relative à l’instauration de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant que cette taxe est restituée aux communes, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation ;

Considérant que cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible ;

Considérant que son taux est fixé à 10% s’applique sur la plus-value réalisée lors de la première cession ou à défaut de prix d’acquisition, sur deux tiers du prix de cession ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

Article 2 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DAU-93