Par délibération du 14 août 2014, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition, au profit de la Communauté d’Agglomération La Riviéra du Levant (CARL), d’un immeuble destiné à accueillir les services de l’établissement public de coopération Intercommunale (EPCI), moyennant un loyer annuel de 49 728,00 euros révisable chaque année.
Aussi, une convention portant sur un immeuble d’une superficie de 496 m² a été signée avec la Communauté d’Agglomération La Riviéra du Levant, le 13 mai 2016. Depuis cette date, la commune a fait l’acquisition des parcelles voisines.
Dès lors, l’augmentation substantielle de la surface mise à la disposition de l’EPCI doit faire l’objet d’une revalorisation du coût du loyer annuel de 102 903 €.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et suivants ;

Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

Vu la délibération n°CM-2014-5S-DAJCP-52 du 14 août 2014 relative à la mise à disposition provisoire d’un bâtiment de la commune de Gosier à la Communauté de communes de la Riviera du Levant ;

Vu la convention du 13 mai 2016 de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération « La Riviéra du Levant (CARL) ;

Vu la délibération n° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019, relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “la Riviera du Levant” (CARL) ;

Vu la valeur locative des parcelles déterminée par le service des domaines ;

Considérant que la surface occupée par la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant (CARL) a évolué pour atteindre une superficie de 1 763 m² ;

Considérant que la convention de mise à disposition d’un immeuble communal doit faire l’objet d’un renouvellement et d’une révision ;

Considérant qu’il convient d’abroger la délibération N° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la délibération n° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019, relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “la Riviera du Levant” (CARL).

Article 2 : D’approuver le renouvellement de la convention signée avec la Communauté d’Agglomération ‘‘La Riviéra du Levant’’ dont un exemplaire est joint en annexe.

Article 3 : D’approuver la revalorisation du loyer des locaux et du foncier occupés, conformément à la convention ci-joint.

Article 4 : D’inscrire la recette au chapitre 75 “produits de gestion courante” du budget de la Ville.

Article 5 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-7S-DAJ-110

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