Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la RHI de Grand Baie, quatre ménages ont été relogés de manière provisoire, dans le parc locatif de la SEMAG, en attente de l’attribution d’un Logement Évolutif Social (LES), dont un qui est sorti du dispositif.
Une aide aux loyers de leur logement (LES) était apportée à ces ménages par l’opération de RHI, allocation CAF déduite. Or, les logements prévus n’ont pas pu être construits en raison des difficultés de l’opération.
Ayant résilié la convention d’aménagement avec la SEMAG par délibération du 18 février 2010, la ville du Gosier doit poursuivre l’aide au loyer pour les ménages concernés dans le cadre de l’opération.
Ainsi, il est proposé d’honorer les créances de la SEMAG en vue de régulariser la situation locative de ces ménages pour une durée de 5 ans (du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2019) dans le cadre de cette opération.
A titre d’information, le comité technique départemental du 22 novembre 2018 a validé le principe de financer ces dépenses à hauteur de 80 % au titre de la subvention RHI.
En effet, le montant global de dépenses s’élève à 83 575.28 € TTC. Ces dépenses seront prises en charge à hauteur de 20 % par la Ville. Par conséquent, la participation de la ville s’élève à environ 16 751 €.
À cet effet, il est proposé une convention bipartite SEMAG/ VILLE pour la prise en charge des loyers suivants pour chaque ménage concerné .
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal avait à se prononcer sur la prise en charge des loyers des bénéficiaires de LES hébergés provisoirement dans le parc locatif de la SEMAG en :
- validant la prise en charge des loyers de ces ménages, à hauteur de 20% chacun, à compter du 1 novembre 2014
- autorisant monsieur le maire à signer lesdites conventions bipartites
sollicitant la participation de l’Etat sur ces dépenses éligibles à la subvention RHI.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L521-1 et suivants du code l’habitat et de la construction ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 1994 déclarant la zone de Grand-Baie insalubre ;

Vu les délibérations du Conseil municipal du Gosier, en date du 9 mars 1990 et du 30 octobre 1990 initiant le projet de résorption de l’habitat insalubre (RHI) de Grand-Baie ;

Vu la délibération n° CM-2017-5S-DAU-85 du 3 octobre 2017 relative au lancement de la démarche d’urbanisme durable ;

Vu le courrier de la SEMAG du 9 novembre 2015 ;

Vu le courrier de la SEMAG du 9 octobre 2018 ;

Considérant la démarche d’urbanisme durable initiée avec la population pour construire un nouveau projet d’aménagement durable sur le quartier de Grand-Baie ;

Considérant la prolongation de l’opération en raison du contexte opérationnel de la résorption de l’habitat insalubre de Grand-Baie ;

Considérant que la Ville prend en charge 20 % des dépenses de loyers dûs à la SEMAG dans le cadre de cette opération, allocation CAF déduite ;

Considérant que ces dépenses sont éligibles au financement au titre de l’opération de résorption de l’habitat insalubre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les aides aux loyers des bénéficiaires de relogement provisoire au titre de l’opération de résorption de l’habitat insalubre, à compter du 1er novembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2019, conformément aux conventions de financement jointes.

Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer les conventions SEMAG/ VILLE.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2018-6S-DAU-92

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