Rapport égalité femmes/hommes

En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes sont tenues de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Toutefois, comme la délibération portant sur le débat d’orientation budgétaire, la délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif.
Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1-2 et D2311-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 77 ;

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Considérant que le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes doit être présenté préalablement au débat d’orientation budgétaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE  

Article 1 : De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.

Fait et délibéré à Gosier le 26 mai 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2020-1S-DRH-02