Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal...

Par délibération du 14 août 2014, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition, au profit de la Communauté d’Agglomération La Riviéra du Levant (CARL), d’un immeuble destiné à accueillir les services de l’établissement public de coopération Intercommunale (EPCI), moyennant un loyer annuel de 49 728,00 euros révisable chaque année.
Aussi, une convention portant sur un immeuble d’une superficie de 496 m² a été signée avec la Communauté d’Agglomération La Riviéra du Levant, le 13 mai 2016.
Depuis cette date, la commune a fait l’acquisition des parcelles voisines. Compte tenu de l’augmentation substantielle de la surface mise à disposition de l’EPCI, il convient de procéder à une revalorisation du coût du loyer annuel selon les modalités suivantes :
– du 1er juin au 31 décembre 2018 : 39 220,00 euros
– A compter du 1er janvier 2019 : 67 235,00 euros

Cette nouvelle proposition vient modifier la délibération n° CM-2019-7S-DAJ-110 du 12 décembre 2019 afin de tenir compte des travaux réalisés par la CARL valorisant ainsi les fonciers mis à disposition et venant minorer d’autant le prix du loyer sur une période de 10 ans correspondant à l’amortissement comptable de ces aménagements.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention de mise à disposition et du nouveau loyer de l’immeuble communal mis à disposition de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et suivants ;

Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

Vu la délibération n°CM-2014-5S-DAJCP-52 du 14 août 2014 relative à la mise à disposition provisoire d’un bâtiment de la commune de Gosier à la Communauté de communes de la Riviera du Levant ;

Vu la délibération n°CM-2019-7S-DAJ-110 du 12 décembre 2019 relative à la modification de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “La Riviéra du Levant” (CARL) ;

Vu la convention du 13 mai 2016 de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération « La Riviéra du Levant (CARL) ;

Vu l’estimation réalisée par les services des domaines le 10 avril 2019 ;
Considérant que la surface occupée par la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant (CARL) a évolué pour atteindre une superficie de 1729 m² ;

Considérant que la convention de mise à disposition de cet immeuble communal doit faire l’objet d’une révision et d’un renouvellement à compter du 1er juin 2018 ;

Considérant qu’il convient d’abroger la délibération du 12 décembre 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la délibération n° CM-2019-7S-DAJ-110 du 12 décembre 2019 relative à la modification de la convention de mise à disposition de l’immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “La Riviéra du LEVANT”.

Article 2 : D’approuver le renouvellement de la convention signée avec la Communauté d’Agglomération ‘‘La Riviéra du Levant’’ dont un exemplaire est joint en annexe.

Article 3 : D’inscrire la recette au chapitre 75 “produits de gestion courante” du budget de la Ville.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 16 juin 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2020-2S-DAJ-09