Par délibération en date du 26 avril 2018, le Conseil municipal a attribué à la société People and Baby, le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la structure multi-accueil de Montauban.
L’article 8 dudit contrat prévoit que « le délégataire devra s’engager à reprendre le personnel présent dans la structure au 7 novembre 2017 » en référence à l’article L.1224-1 du code du Travail.
Aussi, le cahier des charges a été élaboré en fonction des éléments transmis par l’administrateur judiciaire concernant le volet “personnel”.
Certains avantages n’ayant pas été pris en compte dans la mise en œuvre du contrat de délégation de service public, il convient de les intégrer.
Compte tenu des avantages acquis par le personnel, en application de la convention collective, la prise en compte de l’ensemble des prévisions liées aux jours de congés et l’augmentation des salaires bruts s’élève à 65 945,00 euros pour l’année.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération n° CM-2017-6S-DAJ-98 du 14 novembre 2017 se prononçant sur le choix du mode de gestion déléguée pour la structure multi-accueil de Montauban ;

Vu la délibération n° CM-2018-2S-DAJ-16b du 26 avril 2018 approuvant le contrat de délégation de service public et le choix du délégataire ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil de Montauban notifié le 1er juin 2018 la SAS People and Baby ;

Considérant que l’article 8 du contrat de délégation de service public prévoit que « le délégataire devra s’engager à reprendre le personnel présent dans la structure au 7 novembre 2017 » ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte les avantages acquis par les salariés en application de la convention collective ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil de Montauban selon les modalités suivantes :
- Montant initial : 400.000,00 euros (Participation d’équilibre de la ville)
- Montant de l’avenant : 50% de 65.945,00 euros soit 32 972,50 euros
- Montant du contrat : 432 972,50 euros

Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil de Montauban.


Fait et délibéré à Gosier le 26 février 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-1S-DAJ-05

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