Dans le cadre de la loi transition Énergétique et de l’accord de Paris du 13 décembre 2015, les départements d’Outre-Mer doivent jouer un rôle pilote au regard des objectifs fixés par la loi et plus particulièrement en termes d’autonomie énergétique.
La Guadeloupe a pour objectif ambitieux d’atteindre 50% d’énergie renouvelable dans le mix énergétique, à l’horizon 2030, et l’autonomie énergétique en 2050.
Une des solutions préconisées pour relever ce défi est la mise en place d’installations photovoltaïques, en ombrière ou en toiture. Elle permettrait :
- D’augmenter les énergies renouvelables dans les mix énergétiques et réduire, de fait, les coûts engagés dans le cadre de la péréquation tarifaire ;
- Une rentabilité économique et une optimisation des coûts ;
Des efforts constants pour réduire la facture énergétique des équipements communaux par l’optimisation des dimensionnements proposés.
La Ville a engagé une réflexion sur la faisabilité de l’aménagement des toitures de ses bâtiments, en vue de produire de l’électricité à partir de panneaux photovoltaïques.
Elle concerne les sites suivants :
- L’Hôtel de Ville
- Le Pôle Administratif
- Le Palais des Sports et de la Culture

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21 ;

Vu l’article R421-17 du code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l’accord de Paris, premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique, approuvé par l’ensemble des 196 pays membres de l’ONU le 12 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ;

Considérant que la Ville souhaite s’engager dans le développement des énergies renouvelables en procédant à l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces bâtiments publics ;

Considérant qu’en application de l’article R421-17a susvisé que ce projet a pour effet de modifier l’aspect extérieur des bâtiments concernés et que de ce fait ces travaux sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser la Ville à réaliser les études de dimensionnements et de montages financiers des opérations de pose de panneaux photovoltaïques en toiture sur les bâtiments du Palais des Sports et de la Culture, de l’Hôtel de Ville et du Pôle Administratif.

Article 2 : D’autoriser la Ville à répondre à l’appel à projet de l’ADEME intitulé « Mobilité électrique durable en zones non interconnectées » et à solliciter une subvention à hauteur de 70 %, soit cinq mille huit cent quatre-vingt euros (5 880 €), pour le cofinancement des études de faisabilité.

Article 3 : D’autoriser le maire à déposer et à signer la déclaration préalable ou tout autre document d’urbanisme en vue de poser des panneaux photovoltaïques.

Article 4 : De donner tout pouvoir au maire pour mener à bien cette affaire et à intervenir à cet effet.


Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-3S-DCPGP-21

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