Approbation du plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de...

Le 13 mars 2019, le préfet de la Région Guadeloupe a lancé l’appel à projet au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2019.
Les orientations prioritaires sont pour cette année :
– Actions de prévention de la délinquance des mineurs en privilégiant des approches individualisées ;
– Actions visant à améliorer la prévention des violences faites aux femmes et violences intrafamiliales et l’aide aux victimes ;
– Actions visant à améliorer la tranquillité publique.
Par ailleurs, la municipalité par délibération en date du 25 février 2016 a créé son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, instance mise en place le 7 juillet 2016.
Depuis septembre 2018, des réunions de groupes thématiques se sont tenues afin d’élaborer un plan d’actions pour l’année 2019.
Dans la thématique “Prévention de la délinquance”, des actions ont été proposées :
– Les rendez-vous des parents ;
– Les jeunes, les forces de sécurité de l’Etat ensemble autour du sport ;
– CLSPD TOUR
En outre, ces actions répondent aux orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance de 2013-2017, poursuivies en 2019 et peut donc être subventionnée par l’Etat au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD).
L’assemblée délibérante est invitée à autoriser le maire à solliciter une subvention d’un montant de quatre mille cinq cent euros (4 500 €) à l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019 et à solliciter les autres partenaires.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5, L.5211-59 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu la délibération n°CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016 relative à la création de Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville ;

Vu la délibération n°CM-2018-6S-DAF-87 du 18 décembre 2018, portant approbation du budget primitif 2019 ;

Vu le courriel de la préfecture en date du 12 mars 2019, informant du lancement de l’appel à projet au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance pour l’année 2019 ;

Vu l’avis des commissions “Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance” et “Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale” en date du 9 mai 2019 ;

Considérant l’intérêt de la ville du Gosier à mettre en place ses actions de prévention en conformité avec les orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, poursuivies en 2019 ;

Considérant que le plan d’action communal en direction des jeunes et des personnes vulnérables, peut être subventionné par l’Etat au Titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville pour l’année 2019, comme suit :

Thématique	Actions	Coût de l’opération	Participation des partenaires
Prévention de la délinquance	Les rendez-vous des parents	5 900.00	FIPD 1 000.00 / MILDECA 1 000.00 / ARS 1 500.00 / CDPT 1 500.00 / VILLE 900.00
	Les jeunes, les forces de sécurité de l’Etat ensemble autour du sport	2 500.00	FIPD 1 500.00 / VILLE 1 000.00
	CLSPD TOUR	13 150.00	FIPD 2 000.00 /MILDECA 3 000.00 / RÉGION 2 000.00 / CARL 2000.00 / EPFL 1 300.00 / VILLE 2 850.00

Article 2 : D’autoriser le maire à solliciter une subvention à l’Etat d’un montant de quatre mille cinq cent euros (4 500 €), au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance 2019 et à solliciter d’autres partenaires à savoir :

L’Etat, au titre de la MILDECA à hauteur de quatre mille euros (4 000 €) ;
la Région Guadeloupe pour un montant de deux mille euros (2 000 €) ;
l’Agence Régionale de Santé pour un montant de mille cinq euros (1 500 €) ;
le Conseil départemental à hauteur de mille cinq cent euros (1 500 €) ;
le Communauté d’agglomération la Riviera du Levant pour un montant de deux mille euros ( 2 000 €) ;
l’Etablissement Public Foncier Local de la Guadeloupe pour un montant de mille trois cent euros (1 300 €) ;

Article 3 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-3S-DCS-23