Modalités de mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du comité technique saisi sur le CPF en date du 16 avril 2019 ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi n°83-634 précitée a créé un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels) ;
Ce compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
le compte personnel de formation (CPF) ;
le compte d’engagement citoyen (CEC).

Considérant que le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle ;

Considérant que ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ;

Considérant l’obligation réglementaire de définir les modalités de mise en oeuvre du CPF ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : De fixer les plafonds suivants pour la prise en charge des formations CPF, conformément au tableau ci-joint :

Article 2 : De ne pas prendre en charge les frais de déplacement (transport, restauration et le cas échéant hébergement liés à la formation) intégralement.

Article 3 : D’approuver l’enveloppe de 20 000 euros dédiée au dispositif CPF. Pour tenir compte des évolutions budgétaires et du cours de la vie, une révision est préconisée tous les 4 ans.

Article 4 : D’approuver les modalités d’instruction des demandes, comme suit :

– L’agent doit formuler une demande précise et détaillée de formation par écrit accompagnée des pièces suivantes :

• un projet d’évolution professionnel argumenté et motivé formalisé par un questionnaire ville,
• une présentation détaillée de la formation demandée : objectif - programme - calendrier - lieu - organisme dispensateur.

– Une commission d’étude et de validation des demandes, composée comme suit sera créée :

• Le maire ou son représentant ;
• la DGS ou son représentant ;
• 1 directeur de service ;
• la direction des RH.

– Cette commission se réunira 2 fois par an en mars et en septembre. Elle statuera sur les demandes et allouera les financements en respectant les critères définis.

Article 5 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 6 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019

José SEVERIEN