La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2016-483 dite de déontologie du 20 avril 2016, prévoit dans son article 11 que l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle, s’il est victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions.
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent.
En effet, la collectivité est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les menaces, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Un agent de la collectivité territoriale, affecté à la Direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine et exerçant la fonction d’adjoint du patrimoine au sein de la Médiathèque municipale Raoul Georges NICOLO, a fait l’objet d’attaques physiques de la part d’un usager, dans l’exercice de ses fonctions, le 26 septembre 2018. Cette employée communale aurait par ailleurs, été menacée et invectivée à plusieurs reprises par cet individu très déterminé, circulant dans l’enceinte de la Médiathèque.
Cette agression a engendré un arrêt de travail de l’agent, d’une durée de trois mois et un suivi psychologique.
C’est dans ce contexte que l’agent a sollicité la collectivité, dans la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle sollicitée par l’agent.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la demande de madame Véronique Corine GOSSEC, agent communal, en date du 18 mars 2019 sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

Considérant que madame Véronique Corine GOSSEC a été agressée par un usager, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la Médiathèque Raoul Georges NICOLO, le 26 septembre 2018 ;

Considérant la portée et l’impact de ces atteintes physiques et psychologiques subies par l’agent dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant l’obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés ou insultés dans l’accomplissement de ses missions ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’octroyer la protection fonctionnelle à madame Véronique Corine GOSSEC, agent communal affecté à la Médiathèque.

Article 2 : D’autoriser le maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Commune (chapitre 011, article 6227).


Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-3S-DAJ-29

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