En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet, portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents.
A ce titre, la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation, outrages ou harcèlements dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lors de la réunion publique du 27 février 2019, qui s’est tenue au Palais des Sports dans le cadre du premier atelier consacré aux risques, dans le projet d’aménagement du quartier de Grand Baie, madame EDMOND-MARIETTE Maëlen a subi des menaces verbales de la part d’un membre du Comité de Pilotage.
A cet effet, une main courante a été déposée par l’agent auprès de la Police Nationale.
Par courrier en date du 20 mars 201, madame EDMOND-MARIETTE Maëlen a relaté les faits, et a exprimé son souhait de bénéficier de la protection fonctionnelle pour les menaces proférées à son encontre, le 27 février 2019.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle à cet agent et d’autoriser la prise en charge par l’administration de l’ensemble des frais de procédure occasionnés (honoraires d’avocat ….).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la demande de protection fonctionnelle de madame EDMOND-MARIETTE Maëlen, en date du 20 mars 2019 ;

Considérant que les membres du Conseil municipal sont informés qu’un agent de la collectivité est victime des faits répréhensibles suivants : Menaces verbales proférées dans l’exercice de ses fonctions lors de la réunion publique du 27 février 2019 ; Et qu’à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle ;

Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : menaces, violences, injures, voies de fait, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’accorder la protection fonctionnelle à madame EDMOND-MARIETTE Maëlen, directrice adjointe de l’Aménagement et de l’Urbanisme.

Article 2 : D’autoriser par conséquent, le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget communal (chapitre 011 – article 6227).

Article 4 : De donner tous pouvoirs au maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-3S-DAJ-30

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