Conformément aux dispositions de l’article R123-10 du code de l’action sociale et des familles, dès le renouvellement du conseil municipal, celui-ci doit procéder dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.
À cet effet, l’article R123-7 du même code dispose que le conseil d’administration doit comprendre en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Dans ce cadre, il doit figurer parmi les membres nommés, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales (membre de droit), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il convient donc de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS par délibération du Conseil municipal tel que le prévoit l’article ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6, R123-7 et suivants ;

Considérant qu’il appartient aux membres du conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres au conseil d’administration du centre communal d’action sociale ;

Considérant que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer à 17 le nombre d’administrateur du CCAS, répartis comme suit :

  • le maire, président de droit du Conseil d’administration du CCAS,
  • 8 membres élus au sein du Conseil municipal,
  • 8 membres nommés par le maire, dans les conditions de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Le maire et la directrice générale des services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 5 juillet 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Cédric CORNET


Références de la délibération : INCM-2020-1S-DAG-06

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