Vivire au Gosier

Suite à l’installation du nouveau conseil municipal qui résulte des scrutins des 15 mars et 28 juin 2020, les commissions communales intervenant dans le domaine de la commande publique, sont appelées à être renouvelées afin de permettre aux nouveaux élus de disposer rapidement des organes nécessaires à la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public.
Il s’agit plus précisément de la commission d’appel d’offres (CAO) et de la commission de délégations de service public (CDSP), qui ont été créées par délibérations du Conseil municipal en sa séance du 23 juillet 2020.
Il convient d’autoriser le Conseil municipal à procéder à l’élection des membres des commissions permanentes relatives à la commande publique - commission d’appel d’offres (CAO) et commission de délégation de service public (CDSP), conformément aux dispositions prévues par la loi et de modifier la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020 portant création des commissions communales, en ce sens.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire de compléter ladite délibération, par la désignation de suppléants, notamment en ce qui concerne les trois commissions communales suivantes : Coopération Intercommunale, Partenariats et Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Commission réglementaire).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-4, L1411-5, L1414-2 et L2121-21 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020 portant création des commissions communales ;

Vu la/les liste(s) déposée(s) par …….. ;

Considérant que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions d’appel d’offres et de délégation de service public sont composées par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président de la commission, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;

Considérant qu’il convient de compléter la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020, sur la base des résultats de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service publique ;

Considérant qu’il convient de compléter la délibération du 23 juillet 2020, par la désignation de suppléants, notamment en ce qui concerne les trois commissions communales suivantes : Coopération Intercommunale, Partenariats et Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Commission réglementaire).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection.... des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent.

Article 2 : De procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection …. des membres de la commission de délégation de service public (CDSP), à caractère permanent.

Article 3 : De compléter l’annexe de la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020 portant création des commissions communales, en ce qui concerne la composition de la commission d’appel d’offres et celle de la commission de délégation de service publique, sur la base des résultats obtenus.

Article 4 : De compléter l’annexe de la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020, par la désignation de suppléants, notamment en ce qui concerne les trois commissions communales suivantes :
Coopération Intercommunale ;
Partenariats ;
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Commission réglementaire).

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 6 : Le maire et la directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET


Référence de la délibération : CM-2020-3S-DAG-26
Acte rendu exécutoire le 17 août 2020

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