Modification de la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020 portant création des commissions communales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-4, L1411-5, L1414-2 et L2121-21 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020 portant création des commissions communales ;

Vu la/les liste(s) déposée(s) par …….. ;

Considérant que pour les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions d’appel d’offres et de délégation de service public sont composées par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président de la commission, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;

Considérant qu’il convient de compléter la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020, sur la base des résultats de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service publique ;

Considérant qu’il convient de compléter la délibération du 23 juillet 2020, par la désignation de suppléants, notamment en ce qui concerne les trois commissions communales suivantes : Coopération Intercommunale, Partenariats et Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Commission réglementaire).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection.... des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent.

Article 2 : De procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection …. des membres de la commission de délégation de service public (CDSP), à caractère permanent.

Article 3 : De compléter l’annexe de la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020 portant création des commissions communales, en ce qui concerne la composition de la commission d’appel d’offres et celle de la commission de délégation de service publique, sur la base des résultats obtenus.

Article 4 : De compléter l’annexe de la délibération n° CM-2020-2S-DAG-11 du 23 juillet 2020, par la désignation de suppléants, notamment en ce qui concerne les trois commissions communales suivantes :
Coopération Intercommunale ;
Partenariats ;
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Commission réglementaire).

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 6 : Le maire et la directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Cédric CORNET