Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1311-5 à L1311-7 et L2122-1 à L2122-4 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la réglementation impose désormais des formalités de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public des collectivités publiques ;
Considérant que la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’exploitation du restaurant du pôle administratif est arrivée à échéance ;
Considérant que la SARL DOM INDUSTRIE ne dispose pas de titre d’occupation du domaine public à ce jour ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le projet d’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’exploitation du Self du Pôle Administratif.
Article 2 : D’autoriser le maire à signer le projet d’avenant joint en annexe de la présente délibération avec la SARL DOM INDUSTRIE.
Article 3 : La directrice générale des services, la trésorière sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Cédric CORNET