Modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents...

L’article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique - dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »
Les conditions d’octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
Dès lors, un projet de règlement intérieur précisant les conditions d’utilisation de ces véhicules doit être approuvé par le Conseil Municipal. Il fixe les modalités d’utilisation des véhicules du parc automobile de la ville dans le respect de la réglementation en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2123-18-1-1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;

Vu la délibération CM-2015-10S-DAJCP-130 du 17 décembre 2015 relative aux modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents communaux ;

Vu le règlement intérieur validé par le Comité technique en date du 23 octobre 2019 ;

Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ;

Considérant qu’une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE

Article 1 : D’abroger la délibération du 17 décembre 2015 relative aux modalités d’attribution des véhicules de fonction et service aux agents communaux.

Article 2 : De fixer l’attribution de véhicules communaux de la façon suivante :

Véhicule de fonction
EMPLOI

Directrice Générale des Services

Véhicule de service dont le remisage est autorisé à domicile
EMPLOIS

Directeur de Cabinet
Directeur adjoint de Cabinet
Directeur en charge des services techniques
Agents du Pôle Electricité
L’intendant du Pôle Administratif

Véhicule de service
Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la Ville pour des raisons de services, peuvent prendre possession d’un véhicule afin d’effectuer leur mission (lieu et durée préalablement définis).
Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel pour les nécessités de service.

Véhicules et engins d’entretien de la route
Afin d’accomplir leur mission, les agents chargés de l’entretien et de la surveillance de la voirie communale et de ses abords utilisent des véhicules et engins pour lesquels une habilitation spécifique est obligatoire.

Article 3 : D’autoriser le maire à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d’utilisation des véhicules.

Article 4 : D’approuver le règlement intérieur validé par le Comité technique en date du 23 octobre 2019

Article 5 : La directrice générale des services et la trésorière principale de Sainte-Anne, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-3S-DAJ-38
Acte rendu exécutoire le 17 août 2020