La SEMAG poursuit son développement dans la promotion immobilière tant en direction du monde entrepreneurial que des particuliers (accession à la propriété). Afin d’isoler le risque et de bien mesurer la performance économique de cette activité porteuse de résultats, il est proposé de créer une filiale de type SASU.

Cette filiale pourra également offrir des prestations de service (conseil, conduite d’opérations) à destination de la SEMAG et des autres acteurs publics et privés. A sa constitution, la SAS serait capitalisée à hauteur de 800 000 euros.

En application des dispositions de l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord auprès des collectivités locales disposant d’un siège au conseil d’administration de la SEMAG.

Ce projet de prise de participation, lequel est soumis à votre approbation, a été approuvé par le Conseil d’Administration de la SEMAG par délibération en date du 13 décembre 2019.

Au regard de ce qui précède, il était demandé au Conseil municipal d’autoriser le projet de prise de participation de la SEMAG dans une SAS Promotion à créer en vue d’offrir des prestations de services (conseil, conduite d’opérations) à destination de la SEMAG et des autres acteurs publics et privées, au capital de laquelle SEMAG participerait à 800 000 €.


Thématiques : Prise de participation/ SEMAG/SAS Promotion/Approbation de la Ville

Références de la délibération : CM-2020-4S-DAJ-67

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