L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE, a modifié la rédaction de l’article L 2312-1 du CGCT relatif au débat d’orientation budgétaire.
La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) aux membres des conseils municipaux est depuis cette loi imposée à l’exécutif de la collectivité territoriale.
Ce rapport doit relater les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarifications, de subventions, ainsi que celles relatives aux relations financières entre communes et EPCI.

Le ROB porte également sur les engagements pluriannuels avec le cas échéant les autorisations de programme correspondantes.

Enfin, le rapport doit afficher les informations relatives à la structure et à la gestion de l’en-cours de dette contracté, ainsi que les perspectives et le profil de l’en-cours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport est complété par une présentation de la structure, de l’évolution et de l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 et plus particulièrement son article 13, ajoute deux nouvelles informations qui devront être contenues dans le ROB, à savoir :

- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération spécifique, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Cette délibération ne donnant pas lieu au vote, prend acte de sa tenue et de l’existence du rapport.

Il s’agit d’une délibération de droit commun qui doit indiquer le vote, être publiée ou affichée et transmise au représentant de l’Etat dans le département pour être exécutoire.

Le rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au président de l’EPCI de rattachement et au préfet dans un délai de quinze jours.


Thématiques : Finances locales/Débat d’orientation budgétaire/ Année 2021

Références de la délibération : CM-2020-5S-DAF-76b

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