Lors de la séance du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017, l’assemblée délibérante a accordé une autorisation permanente et générale de poursuites à madame Marie-Michelle BIVOUAC, chef de poste à la Trésorerie de Sainte-Anne, pour l’émission des actes de poursuite au delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuite qui en découlent, quelque soit la nature de la créance, ce jusqu’à la fin de la mandature.

Dès lors, afin d’assurer la continuité des dispositions prises en matière de recouvrement des recettes, le Conseil municipal est à nouveau invité à délibérer sur l’autorisation générale de poursuite, ce jusqu’à la fin de la mandature en cours.


Thématiques : Finances locales/ Autorisation de poursuites / Comptable public

Références de la délibération : CM-2020-5S-DAF-82

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