Par courrier en date du 25 juin 2020, la société d’économie mixte la SEMSAMAR sollicite la collectivité afin d’obtenir une garantie, en vue de l’obtention d’un emprunt de 512 697 €, remboursable sur une durée de quarante ans et destiné au financement de vingt deux logements au centre bourg.
La société précise que l’obtention de cette garantie permettra de diminuer le coût de construction des logements et par conséquent, permettra d’améliorer la qualité des prestations offertes dans ce programme de logement, mais aussi le cadre de vie des locataires.

Cette nouvelle demande de garantie d’emprunt, si elle est acceptée, portera l’en-cours des emprunts garanties à 37 174 893,95 € le montant des emprunts garantis à ce jour par la collectivité. Des garanties accordées à 100 % pour la totalité des emprunts.

Cela suppose que le risque latent est supporté uniquement par la collectivité, qui en cas de défaillance de l’emprunteur, devra procéder au remboursement de l’intégralité de la somme due, conformément à l’échéancier des prêts.

Sur ce point, et afin de cadrer et protéger l’utilisation des finances locales, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-5 fixent les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent accorder leurs garanties à des emprunts.

Cependant, ces règles ne s’appliquent pas aux opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration des logements réalisés par des organismes d’habitations à loyers modérés (HLM) ou par des sociétés d’économies mixtes (SEM), ce qui est le cadre dans lequel s’inscrit la demande de la SCP HLM.

En application de ces dispositions, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la demande de garantie jointe.

Cette proposition vise en outre à réduire le déficit de logements sociaux sur le territoire. Un taux largement inférieur aux dispositions prévues par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

Cette loi qui prévoit un taux de 20 %, a été renforcée par la loi du 13 janvier 2013, dite “loi DUFLOT” relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce taux est depuis fixé à 25 %.

A ce jour, une pénalité de 350 000 € est prélevée chaque année sur les recettes fiscales de la Ville pour non-respect de ce quota.


Thématiques : Finances locales / Emprunt / Garantie d’emprunt / SEMSAMAR

Références de la délibération : CM-2020-5S-DAF-83

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