L’article L2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans discrimination de culte ou de croyance ». L’article L2223-27 du CGCT précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

Aussi, une demande de prise en charge des frais d’inhumation d’un indigent, monsieur Antoine COLOM, décédé sur le territoire communal, a été adressée à la Ville par les Pompes Funèbres Antillaises (PFA).

Cette demande de prise en charge des frais d’obsèques s’appuie sur un dossier complet (réquisition à personne, acte de décès, procès-verbal aux frais d’inhumation ou de crémation ... ).
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge des frais d’obsèques du défunt.


Référence de la délibération : CM-2020-6S-DAJ-110
Thématique : Domaine de compétences des communes/Actes au titre de la législation funéraire/Obsèques/Prise en charge
Acte rendu exécutoire le 23 décembre 2020

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