Par courrier en date du 6 octobre 2021, la société d’économie mixte, la Semsamar, sollicite la collectivité pour la validation des nouvelles modalités des termes des lignes de prêt N°5151742, 5151743, 5151740 et 5151741 (date du remboursement de la première échéance et allongement de la durée de remboursement) pour un montant total de 501 505,13 € conformément à l’annexe jointe.
Il s’agit de prêts déjà garantis à l’origine à 100 % par la Ville qui ont fait l’objet de nouvelles négociations par la SEM auprès de la banque La Caisse Des Dépôts et Consignations, afin de gagner en capacité d’autofinancement.
Il est important de préciser que ces nouvelles garanties n’impactent en rien le volume de garanties de prêt déjà octroyées par la collectivité à la Semsamar.
Acte rendu exécutoire le 4 février 2021
Référence délibération : CM-2021-1S-DAF-08
Thématique : Finances locales / Emprunts / Garanties d’emprunt / Caisse des dépôts et Consignation
Séance du conseil municipal du 28 avril 2022
Séance du 5 juillet 2020 (séance d’installation)
Par jugement du 12 février 2019, la...
Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien