Par délibération en date du 27 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Conformément à la réglementation, le dossier du PLU complet a été déposé auprès de la Préfecture, au titre du contrôle de légalité.
Il résulte des articles L.153-24 et L.153-25 du code de l’urbanisme que lorsque le plan local d’urbanisme porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, tel que le Gosier, l’acte publié approuvant ledit plan local d’urbanisme devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat soit le 28 mai 2021.
Le dossier du plan local d’urbanisme a donc fait l’objet d’une instruction des services de l’État tant sur la forme que sur le fond.

A l’issue de cet examen et par courrier en date du 3 juin 2021, le préfet a informé le maire qu’aucune observation n’a été formulée sur ledit dossier, approuvé par délibération du 27 avril 2021 par le conseil municipal. En conséquence, le plan local d’urbanisme de la commune du Gosier approuvé devient opposable aux tiers dès l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité réglementaires.
Dès lors et comme annoncé dès la procédure de reprise du PLU, je vous confirme l’engagement de la majorité municipale, par la présente délibération, de lancer sans délai la prescription de la révision du plan local d’urbanisme. Cette procédure permettra de disposer par le biais de cette révision d’un document d’urbanisme de portée stratégique et réglementaire qui traduira le projet de territoire souhaité par la nouvelle municipalité et partagé par la population.
Durant toute la durée de l’élaboration du projet, une vaste concertation sera mise en place, associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées. Les modalités de la concertation seront définies dans la prochaine délibération prescrivant la procédure de révision.

  • prescrire la révision du Plan Local d’urbanisme, conformément aux exigences du Code de l’urbanisme ;
  • lancer les procédures administratives nécessaires dans le cadre de cette démarche ;
  • rechercher les financements correspondants à cette affaire ;
  • signer tout document se rapportant à la présente délibération ;
  • d’imputer ces crédits au budget de la ville.

Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.


Acte rendu exécutoire le 6 juillet 2021.
Référence de la délibération : CM-2021-3S-DAU-36
Thématique Urbanisme/Prescription/ Révision PLU
Direction émettrice : Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme

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