La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

A ce titre, la commune est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Par courrier en date du 24 avril 2021, M. Luc ALBERI a sollicité de l’autorité territoriale, la protection fonctionnelle en raison de l’agression, des menaces et insultes dont il a fait l’objet, le 23 avril 2021, de la part d’un administré, à la sortie de l’école Armand LAZARD à Grande Ravine.
Un dépôt de plainte a été effectué à la Police Nationale, le 23 avril 2021, pour violence sur un personne dépositaire de l’autorité publique suivie suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours. De même, l’agent communal a fait l’objet de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une charge de mission de service public.
Il appartient au Conseil municipal de prendre en charge les frais engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle à monsieur Luc ALBERI.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.


Acte rendu exécutoire le 6 juillet 2021
Référence de la délibération : CM-2021-3S-DAJ-46
Thématique : Fonction publique/Mesures de protection et d’assistance/ Protection fonctionnelle/M. ALBERI
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques

Haut de page