Par délibération en date du 17 août 2006, la collectivité s’est engagée dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et a signé une convention de mise en œuvre avec la Préfecture dans le cadre du programme dénommé FAST.

Cette convention a été signée par les parties le 17 août 2006. Elle portait sur la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité :
-  les arrêtés du Maire ;
-  Les délibérations et décisions du maire prises sur délégation du Conseil municipal ;
-  Les annexes éventuelles de ces décisions, délibérations et arrêtés.
Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs sont tenus de dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et concessions.

Une convention a été signée avec l’Etat le 14 novembre 2018 pour la transmission des actes électroniques au contrôle de Légalité (AWS légalité ).
Aussi, depuis la signature desdites conventions, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à été amplifiée.

Dès lors, l’extension de la dématérialisation aux actes budgétaires, d’urbanisme et ceux de la commande publique nécessite la signature d’un avenant à la convention.

Par courrier en date du 14 juin 2021, le Préfet, dans le cadre de l’actualisation et de développement du dispositif de la télétransmission des actes transmissibles au contrôle de légalité, a proposé à la Ville d’étendre le champ de la télétransmission des actes relatifs à l’urbanisme, à la commande publique et aux actes budgétaires.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints la délibération correspondante.


Acte rendu exécutoire le 3 septembre 2021
Référence de la délibération : CM-2021-5S-DAJ-64
Thématique : Commande publique/Avenant n°1/Convention/Procédure de transmission des actes /Contrôle de légalité
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques

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